J.O. 225 du 28 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de la convention collective départementale des ouvriers des travaux publics de la Savoie

NOR : SOCT0611906V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.

Le texte de cette convention collective pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, à Chambéry.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Convention collective départementale des ouvriers des travaux publics de la Savoie du 22 juin 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion et du logement.

Objet :

« La présente convention règle les rapports entre :

- d'une part, les employeurs du département de la Savoie dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1er.1 (Champ d'application) de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

- d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité travaux publics dans le département de la Savoie ou engagés par eux dans ce département et envoyés en déplacement sans changement de résidence. »

Signataires :

Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Savoie (FBTP 73) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.